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Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) – société d'assurance mutuelle à cotisations variables – Entreprise régie par le Code des assurances
66 rue de Sotteville 76 100 Rouen (ci-après désignée « Matmut »)
Numéro de téléphone : 02 35 03 68 68.
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Le Site est destiné à l'information personnelle des utilisateurs qui souhaitent obtenir des informations sur les mesures de soutien dont peuvent bénéficier les TPE/PME dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19. Ces informations sont données à titre informatif et n'ont pas de valeur contractuelle. L'ensemble de ces informations doit être validé par un expert-comptable ou de tout autre professionnel en charge de ces mesures de soutien.

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Article 8 – Consultation / Modification

Les Conditions sont consultables par les utilisateurs sur le Site à l'adresse suivante https://www.soutien-entreprises-matmut.fr/mentions-legales

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La dernière version des Conditions mise en ligne sur le Site est applicable de plein droit auprès des utilisateurs.

Article 9 – Unicité

L'annulation éventuelle de l'une des dispositions des Conditions par une décision de justice n'entraine pas la nullité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer et produire leur effet.

Article 10 – Droit applicable et Juridiction compétente

Le Site, son contenu et les présentes Conditions sont régis par le droit français.

A défaut d'accord amiable, tout litige se rapportant au Site ou son contenu sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.

Article 11 – Crédits Photo

Auteur : Viorel Sima - stock.adobe.com

Article 12 – Autorité de contrôle

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